Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 - Irlande (Ratification: 1972)

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Demande directe

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Article 6 de la convention. Statistiques et application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à la demande qu’elle avait formulée antérieurement concernant les activités d’inspection ciblée et les autres mesures prises pour faire face aux principales causes des accidents, y compris mortels, survenant dans le secteur du bâtiment. A cet égard, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947.

Article 13, paragraphe 1. Les conducteurs de grues ou d’engins de levage doivent être dûment qualifiés. En référence à la demande formulée précédemment concernant les informations sur l’effet donné à cette disposition de la convention, le gouvernement indique que la loi de 2005 sur la sécurité, la santé et la protection au travail prescrit que tous les employeurs ont pour obligation de s’assurer que leurs travailleurs reçoivent une formation et des consignes adéquates sur la sécurité et la santé au travail. Le gouvernement indique que, dans le secteur du bâtiment, le règlement de 2013 sur la sécurité, la santé et la protection au travail (bâtiment) prévoit que les conducteurs de différents types de grues doivent être en possession d’un certificat d’aptitude au travail dans le secteur du bâtiment obtenu dans le cadre du Programme de certification des aptitudes du personnel du bâtiment (Construction Skills Certification Scheme) pour les tâches qui leur sont confiées et suivre une formation propre à leurs fonctions jusqu’au bout. Les mêmes exigences sont requises pour toute personne appelée à conduire ces engins et il appartient à tous les responsables chargés de superviser le projet sur le plan de la construction de s’en assurer ainsi qu’à tous les sous-traitants du projet de construction. Par ailleurs, l’Autorité de la sécurité et de la santé, dans le cadre du Programme de travail annuel pour 2016, souligne son engagement à apporter son soutien au maintien et au développement des structures nationales de qualification et de formation dans le secteur du bâtiment. La commission prend note de ces informations.