Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1967)

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Demande directe

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Article 4, paragraphe 3, de la convention. Formes et contenu des pièces d’identité des gens de mer. Dans ses précédents commentaires, la commission avait observé que la nouvelle pièce d’identité des gens de mer ne semble inclure aucun détail concernant le signalement du titulaire, comme requis à l’article 4, paragraphe 3 d), de la convention. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle des mesures ont été prises pour mettre en place une base de données et recueillir le signalement des gens de mer. En outre, la commission note, selon ce qu’indique le gouvernement, que le signalement des gens de mer fait maintenant partie des pièces d’identité des gens de mer actualisées au 1er juin 2014. La commission demande au gouvernement de transmettre un spécimen de la pièce d’identité actualisée. Enfin, la commission note que le gouvernement a sollicité une assistance technique et s’attend à ce que le Bureau réponde à cette demande.