Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 - Guinée (Ratification: 1976)

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Observation

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Législation. Se référant à ses précédents commentaires, qu’elle formule depuis plusieurs années, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que le nouveau Code du travail du 10 janvier 2014 ne prévoie aucune disposition spécifique sur l’utilisation de produits cancérogènes, des mesures seront prises afin de réactualiser l’arrêté no 93/4794/MARAFDPT/DNTLS du 4 juin 1993 portant prévention du cancer professionnel et d’assurer sa conformité avec la convention, en particulier en ce qui concerne l’article 2, paragraphe 1, de la convention sur le remplacement des substances et agents cancérogènes. La commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de l’arrêté no 93/4794/MARAFDPT/DNTLS avec la convention, de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard, et de communiquer copie de tout nouveau texte législatif donnant effet à la convention.

Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en s’appuyant notamment sur tous extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail et, lorsqu’il en existe, des informations statistiques concernant le nombre des travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et la cause des maladies constatées, etc.