Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 162) sur l'amiante, 1986 - Guatemala (Ratification: 1989)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), reçues le 3 septembre 2014, et de la réponse du gouvernement à cet égard.

Législation et autres mesures faisant porter effet à la convention. La commission rappelle que, depuis plusieurs années, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires sur le plan législatif pour faire porter effet à la convention. A cet égard, la convention prend note de l’adoption de la décision gouvernementale no 229-2014, qui contient le nouveau règlement sur la sécurité et la santé au travail, et en particulier son chapitre II sur des substances dangereuses – poussières, gaz ou vapeurs inflammables ou insalubres. En ce qui concerne le projet d’accord gouvernemental destiné à régir l’utilisation de l’amiante au Guatemala, la commission note que le gouvernement a sollicité l’assistance du Conseil national de santé et sécurité au travail (CONASSO) et de la Commission guatémaltèque des normes (COGUANOR), qui constituent un sous-comité, pour effectuer l’analyse du projet susmentionné en tenant compte des dispositions de la convention et des commentaires de la commission. La commission rappelle que, dans ses commentaires antérieurs, elle avait indiqué que le projet de décision gouvernementale en question n’était pas tout à fait conforme aux dispositions de la convention. Tout en prenant note des initiatives adoptées pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention, la commission veut croire que la décision gouvernementale destinée à régir l’utilisation de l’amiante au Guatemala tiendra pleinement compte des commentaires à cet égard formulés antérieurement par la commission. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution en la matière.