Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Fédération de Russie (Ratification: 1988)

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Demande directe

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Articles 1 à 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que, de 2006 à 2014, le nombre de travailleurs handicapés, y compris ceux ayant dépassé l’âge de la retraite, a augmenté, passant de 1 752 000 à 2 400 000. Il ajoute que 800 000 personnes handicapées en âge d’aller travailler ont un emploi. En 2013, le gouvernement a adopté un nouveau système de création d’emplois spécialement adaptés aux personnes handicapées, qui a permis de créer 14 700 postes répartis dans les secteurs suivants: services (58,6 pour cent), production (37,8 pour cent) et travail domestique (3,6 pour cent). La commission prend note des modifications apportées en 2013 à la loi sur la protection sociale des personnes handicapées en Fédération de Russie dans le but d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur la base d’un système de contingent. Grâce à ce système, 4 271 personnes handicapées ont trouvé un emploi par l’intermédiaire du service de l’emploi en 2013. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’adoption du décret présidentiel no 597 du 7 mai 2012 vise à faciliter la création d’emplois adaptés aux personnes handicapées, pouvant aller jusqu’à 14 200 emplois chaque année, entre 2013 et 2015. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de sa politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. Prière en outre de joindre des informations sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées ou de défense de leurs intérêts sur la mise en œuvre de ladite politique.

Article 7. Services d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement indique que, en 2013, 190 600 personnes handicapées ont recouru aux services d’emploi, ce qui représente 4,5 pour cent de l’ensemble des utilisateurs. Il indique par ailleurs qu’une enquête a été réalisée en 2014 par le service de l’emploi pour déterminer les besoins d’assistance des personnes handicapées en âge de travailler qui sont au chômage. Il est ressorti de l’enquête que, sur un total de 132 600 personnes interrogées, 23,2 pour cent ont dit souhaiter recevoir une formation professionnelle et 63,8 pour cent ont fait part du besoin d’une assistance en matière de recrutement. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises par le service de l’emploi pour répondre aux besoins des personnes handicapées au chômage. Prière en outre de continuer de communiquer des informations sur l’impact des services d’emploi fournis aux personnes handicapées pour leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.