Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Bélarus (Ratification: 1990)

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Demande directe

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La commission prend note des informations et des statistiques communiquées par le gouvernement au sujet de l’article 9 de la convention qui porte sur les statistiques concernant les gains moyens. Elle note à cet égard que des statistiques sur les heures réellement effectuées par mois, par salarié, par branche d’activité et par profession, ainsi que des statistiques sur les gains moyens mensuels par branche d’activité et par profession, ont été communiquées au Département de statistique du BIT.

Articles 6 et 7 de la convention. Statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage. Le gouvernement fournit dans son rapport des définitions de la population active, de l’emploi et du chômage. La commission note, d’après les informations disponibles auprès du Département de statistique du BIT, qu’une enquête sur la population active a été initiée en 2012. Les statistiques sur l’emploi, le chômage et la population active sont compilées à partir de l’enquête sur la main-d’œuvre menée auprès des établissements, d’estimations émanant de sources liées au travail et de données des bureaux d’emploi. Les statistiques continuent à être communiquées au BIT, et les derniers chiffres pour le Bélarus communiqués via le site ILOSTAT datent de 2013. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les sources des données utilisées pour communiquer les statistiques au BIT. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur tout fait nouveau relativement à la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission note que les statistiques sur la structure et la répartition de la population active émanent de l’enquête sur la population active. Elle note également que les informations méthodologiques concernant le recensement de la population de 2011 ont été communiquées au Département de statistique du BIT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la planification du prochain recensement de la population.

Article 10. Statistiques sur la structure et la répartition des salaires. La commission note qu’aucune information n’a été communiquée par le gouvernement concernant cette disposition. Elle note néanmoins que les statistiques sur la répartition des salariés en fonction du salaire brut et des traitements émanent d’une enquête statistique de l’Etat conduite en novembre 2014, cette dernière enquête ayant permis de présenter des données ventilées par branche d’activité économique, par région et pour la capitale. La commission demande prie le gouvernement de communiquer au Bureau les dernières informations confirmant l’application de l’article 10 dès que possible, ainsi que la méthodologie utilisée (article 6).

La commission prend note des informations suivantes qui portent sur les articles de la Partie II concernant les obligations non acceptées de la convention par le gouvernement (article 16, paragraphe 4).

Article 11. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. Le gouvernement communique dans son rapport un tableau montrant la structure du coût de la main d’œuvre et indiquant que les statistiques sur le coût de la main-d’œuvre sont compilées tous les deux ans, conformément aux principes directeurs du BIT relatifs aux statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. La commission note que les statistiques sur le coût horaire moyen de la main-d’œuvre par activité économique, élaborées à partir d’une enquête conduite auprès d’établissements, sont communiquées au Département de statistique du BIT pour diffusion via ILOSTAT, les dernières données datant de 2012. La commission invite le gouvernement à communiquer au Bureau des statistiques sur le coût moyen de la main-d’œuvre dès qu’elles seront disponibles.

Article 12. Indices des prix à la consommation. Le gouvernement indique qu’il a communiqué, pour la période 2009-2014, les changements annuels de l’indice des prix à la consommation par catégorie de dépenses selon la nomenclature des fonctions de la consommation individuelle (COICOP), et que ces statistiques sont publiées dans le document «Conditions sociales et niveau de vie en République du Bélarus». La commission se réfère à son précédent commentaire et invite le gouvernement à envisager d’accepter les obligations découlant de cet article.

Article 13. Statistiques sur les dépenses et les revenus des ménages. Le gouvernement indique que les statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages émanent d’une enquête par sondage auprès des ménages réalisée depuis 1995. Ces statistiques sont représentatives de l’ensemble du pays. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques sur les revenus et les dépenses des ménages et à envisager d’accepter les obligations découlant de cet article.

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles. Le gouvernement indique que les statistiques sur les lésions professionnelles sont publiées dans un document annuel du Comité national de la statistique du Bélarus. La commission note que les statistiques sur les lésions professionnelles émanent d’une enquête sur la main-d’œuvre menée auprès des établissements et sont régulièrement communiquées au Département de statistique du BIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir ces statistiques et à envisager d’accepter les obligations découlant de cet article.

Article 15. Statistiques sur les conflits du travail. La commission prend note des informations relatives aux procédures de conciliation et d’arbitrage relatives aux conflits collectifs du travail. Le gouvernement indique que le Département de l’inspection du travail de l’Etat du ministère du Travail et de la Protection sociale conserve des archives sur les conflits collectifs du travail et les procédures d’arbitrage dans les conflits du travail. La commission note que les statistiques relatives aux conflits du travail pour 2011 2013 sont communiquées dans le rapport. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques sur les conflits du travail et à envisager d’accepter les obligations découlant de cet article.