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Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Grèce (Ratification: 1985)

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Demande directe
  1. 2015
  2. 2000
  3. 1991
  4. 1990

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La commission prend note des indications du gouvernement en réponse à ses précédentes demandes, concernant les récentes initiatives engagées en ce qui concerne l’OIT, à savoir une réunion tripartite de haut niveau sur le dialogue social et les licenciements collectifs, etc., et sur les activités de l’Organisation grecque de l’emploi de la main-d’œuvre (OEAD) (articles 1 et 2 de la convention).
Articles 4, 5, 6, 9 et 10. Coordination du système d’administration du travail en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et ressources à la disposition du personnel de l’administration du travail. La commission avait précédemment noté que le gouvernement était en train de mettre en œuvre la restructuration des unités et services administratifs, comprenant entre autres une présentation complète du nouvel organigramme de l’organisation, avec une description détaillée des nouveaux postes, des missions, pouvoirs et responsabilités de chaque direction, section et poste. A cet égard, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de cette restructuration, le décret présidentiel no 113/2014 régissant le statut du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Protection sociale a été promulgué et publié au Journal officiel. Elle note également que des instructions ont été données à plusieurs ministères, y compris le ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Protection sociale, en ce qui concerne la classification, la répartition et le placement des nouveaux postes et des nouvelles directions.
La commission prend note également de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le système «Ergani», au moyen duquel il est possible d’enregistrer en ligne les informations sur la relation d’emploi et les termes et conditions d’emploi, a permis de recouvrer des données complètes sur le marché du travail et de réduire de façon considérable les frais administratifs. La commission note également que, selon le gouvernement, la création, en 2014, du Conseil gouvernemental pour l’emploi, composé de plusieurs ministères avec la participation des partenaires sociaux, devrait contribuer à une plus grande coordination des politiques dans les domaines de la négociation collective, des salaires, de la sécurité sociale et de l’emploi pour pouvoir traiter le plus efficacement possible de la situation du pays. La commission prie le gouvernement de fournir un organigramme du ministère du Travail, de la Sécurité sociale et de la Protection sociale, et de décrire en détail l’impact de la restructuration sur l’allocation des ressources financières et sur le nombre, le statut et les conditions de service du personnel du système d’inspection du travail (y compris des informations sur la classification, la répartition et le placement du personnel, les dispositions légales régissant son statut, etc.). La commission prie également de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’implication des partenaires sociaux dans la restructuration du système d’administration du travail.
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