Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Guinée (Ratification: 1982)

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Observation

Demande directe

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Législation. Suite à son précédent commentaire dans lequel elle notait l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/201/072/CNT du 10 janvier 2014), la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le texte d’application du nouveau Code du travail est en projet et une copie sera transmise dès sa promulgation. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du texte d’application du Code du travail aussitôt qu’il aura été adopté, en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

Articles 4 et 10 de la convention. Organisation et fonctionnement de l’administration du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles il était difficile d’apprécier le système d’administration du travail, en raison de la dispersion de ses fonctions entre plusieurs départements ministériels. Elle avait également noté l’indication du gouvernement selon laquelle il avait sollicité l’assistance du BIT aux fins de la réalisation d’une étude relative à l’organisation et au fonctionnement du ministère du Travail et de la Fonction publique, l’objectif étant de regrouper les services de l’administration du travail et de renforcer les capacités de ces services. A cet égard, la commission note que, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement et dans son rapport au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, des efforts importants ont été déployés depuis 2012, de sorte que les services de l’administration du travail sont désormais regroupés au sein de la Direction nationale du travail, de l’emploi et des lois sociales, elle-même sous la tutelle du ministère de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle, de l’Emploi et du Travail, tout comme l’Inspection générale du travail (IGT), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), l’Agence guinéenne de la promotion de l’emploi (AGUIPE), l’Office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP).

Par ailleurs, la commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle notait les conclusions de l’enquête de l’Agence nationale de lutte contre la corruption (ANLC), réalisée en 2004 en collaboration avec plusieurs organisations internationales, selon lesquelles les problèmes de gouvernance que connaît le pays paraissent être principalement dus au détournement des deniers publics et à la corruption dans le secteur public. La commission note l’indication du gouvernement dans son rapport, selon laquelle sur la base de ces conclusions, il entend entreprendre un certain nombre d’actions, notamment: l’élaboration d’une nouvelle politique basée sur les réformes de l’administration du travail; l’allocation des ressources financières nécessaires à l’administration du travail; et le développement d’une formation dans le cadre de la lutte contre la corruption. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la composition et la coordination des services de l’administration du travail suite à sa réorganisation, en incluant, si possible, un organigramme de ces services, ainsi que sur le statut, les conditions de service et la formation de son personnel. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de renforcer les capacités, notamment financières, de l’administration du travail et de lutter contre la corruption dans le secteur public, en joignant notamment le rapport d’activité de l’ANLC.