Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Argentine (Ratification: 1978)

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Demande directe

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Observation générale de 2015. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2015 se rapportant à la convention, et notamment la demande d’information contenue au paragraphe 30 de celle-ci.

Article 14 de la convention. Cessation d’une affectation à un emploi impliquant une exposition à des radiations suite à un avis médical et offre d’un autre emploi. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle a prié le gouvernement d’adopter des mesures appropriées pour qu’aucun travailleur ne soit employé, ou ne continue à être employé, à des tâches susceptibles d’entraîner une exposition à des radiations ionisantes, si cela est déconseillé pour des raisons médicales. La commission note que le gouvernement fait référence dans son rapport au chapitre X de la loi sur le contrat de travail, à la loi sur les risques professionnels, aux résolutions nos 37/10, 216/03 et 1300/04, et au décret no 658/96. A ce sujet, la commission note que ces normes ne donnent pas effet au présent article de la convention. De plus, elle souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le paragraphe 40 de son observation générale de 2015, selon lequel les employeurs devraient être tenus de déployer tous les moyens raisonnables pour muter les travailleurs à un autre emploi convenable lorsqu’il a été déterminé que les travailleurs concernés ne peuvent pas, pour des raisons de santé, être maintenus dans un emploi où ils sont ou pourraient être soumis à une exposition à des radiations ionisantes. La commission prie de nouveau le gouvernement d’adopter des mesures pour assurer qu’aucun travailleur n’est employé, ou ne continue à être employé, à des tâches susceptibles d’entraîner une exposition à des radiations ionisantes, si cela est déconseillé pour des raisons médicales. Elle l’invite en outre à fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour offrir un autre emploi aux travailleurs dans une telle situation.