Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 108) sur les pièces d'identité des gens de mer, 1958 - Slovénie (Ratification: 2003)

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Demande directe

2015
2010
2007

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Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. La commission avait précédemment prié le gouvernement de veiller à ce que la délivrance, sur demande, des pièces d’identité des gens de mer soit assurée à tous les gens de mer de nationalité slovène, qu’ils travaillent ou non à bord de navires battant pavillon slovène. Elle prend note de la référence du gouvernement, dans son rapport, au décret sur les certificats des gens de mer, adopté le 27 novembre 2014, qui définit les conditions exigées des gens de mer qualifiés à bord des navires. La commission estime, cependant, que la législation susmentionnée traite des normes de qualification établies dans la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978, dans sa teneur modifiée (STCW), et qu’elle ne se rapporte pas en conséquence de manière spécifique aux pièces d’identité des gens de mer. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées visant à assurer la pleine conformité de sa législation nationale avec cet article de la convention.