Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. En réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que les services publics de l’emploi ont permis à 211 394 chômeurs enregistrés d’obtenir un emploi sur la période de 2010-2013. De plus, afin d’accroître l’efficacité des services publics de l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une stratégie visant à renforcer la fonction d’intermédiation dans les services publics de l’emploi a été mise au point dans le cadre du Projet de filets de sécurité sociale et de soutien à l’emploi (SSNESP). Ce projet, financé par la Banque mondiale, a pour objectif d’accélérer le processus d’intégration des chômeurs sur le marché du travail, de développer les ressources humaines et autres capacités du service public pour l’emploi. La commission note que le Bureau de l’emploi et les organismes d’intermédiation privés dans la Republika Srpska mettent en place le SSNESP ainsi que d’autres mesures actives du marché du travail, telles que la promotion de l’emploi auprès des employeurs, l’emploi indépendant dans l’agriculture et les petites entreprises, la formation et l’amélioration de la mobilité du travail. Sur les 3 988 personnes qui ont participé au SSNESP, 2 526 ont trouvé un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre du SSNESP, ainsi que sur d’autres mesures. Prière également de continuer de fournir des informations statistiques concernant le nombre de bureaux publics de l’emploi qui ont été créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes placées par ces bureaux dans l’ensemble du pays.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que dans la Republika Srpska, outre le Conseil de gestion qui relève du Bureau de l’emploi, un autre conseil, intitulé le Conseil économique et social, composé de représentants des partenaires sociaux, est également chargé d’examiner les questions relatives à la politique de l’emploi. De plus, elle note que le Partenariat local pour le développement économique et de l’emploi, dont l’objectif est de favoriser une participation plus active des communautés locales, poursuit ses travaux. Pour ce qui est de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la commission consultative de l’Institut fédéral de l’emploi, qui était censée inclure les partenaires sociaux, selon la loi sur l’intermédiation dans l’emploi et la sécurité sociale des personnes au chômage, n’a pas encore été créée. D’après le gouvernement, les conditions relatives à la coopération avec les partenaires sociaux dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi sont remplies, puisque, aux niveaux des entités et des cantons, tous les documents clés relatifs au Bureau de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui ont été adoptés par son Conseil de gestion, ont été examinés par le Conseil économique et social avant d’être approuvés par le gouvernement et le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil économique et social dans l’organisation et le fonctionnement du service de l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la procédure adoptée en vue de la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Prière en outre d’inclure des informations sur les progrès accomplis dans l’instauration de la commission consultative dans le cadre de l’Institut fédéral de l’emploi. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur la coopération effective avec les partenaires sociaux dans le district Brčko.

Articles 6 et 7. Activités accomplies par le service de l’emploi. La commission prend note des mesures actives et passives que le Bureau de l’emploi a mis en œuvre dans la Republika Srpska. Parmi les mesures actives, on citera la mise en place d’une orientation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie, la création d’un service d’orientation professionnelle, l’élaboration, la mise en place et l’évaluation de projets pour l’emploi entrepris dans le cadre du plan d’action annuel sur l’emploi et le renforcement des capacités, par le biais de la coopération avec d’autres organisations, institutions et les parties prenantes de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La commission note que les services d’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine recueillent et publient régulièrement des avis de vacances d’emploi. En outre, les services de l’emploi cantonaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine mettent au point leurs plans annuels de travail destinés à réduire les tendances économiques négatives, ces plans devant être mis en œuvre de façon autonome ou en coopération avec les partenaires sociaux, ou encore dans le cadre d’accords internationaux. La commission note que l’accent est mis en particulier sur les personnes au chômage qui ont des difficultés à trouver un emploi, telles que les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises ou envisagées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine afin de développer la capacité de diriger vers les emplois vacants les candidats possédant les aptitudes professionnelles et physiques requises (art. 6(a)(iii)) et de recueillir et analyser, en collaboration, s’il y a lieu, avec d’autres autorités ainsi qu’avec les partenaires sociaux, toutes les dispositions sur la situation du marché de l’emploi et son évolution probable (art. 6(c)). Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par le service public de l’emploi dans la Republika Srpska et dans le district Brčko, concernant les articles 6 et 7.

Article 8. Mesures spéciales visant les jeunes. Pour la Republika Srpska, la commission note que les unités administratives spéciales au sein du Bureau de l’emploi offrent des services en priorité aux jeunes âgés de 15 à 30 ans. Un total de 14 000 jeunes ont bénéficié des activités offertes par les centres d’information, de conseil et de formation ainsi que par les cercles de recherche active d’emploi dont l’objectif principal est avant tout d’accélérer les processus d’insertion sur le marché du travail et qui ont permis à 3 117 jeunes de trouver un emploi. En outre, le bureau pour l’emploi collabore avec le ministère de l’Education et de la Culture afin de fournir des orientations professionnelles aux élèves des écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux étudiants universitaires. La coopération a lieu également entre l’Institut fédéral pour l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le ministère de l’Education et de la Science, la Société allemande de coopération internationale (GIZ) ainsi que d’autres institutions locales. La commission note également les autres programmes pour l’emploi en cours destinés aux jeunes chômeurs, en particulier le Programme d’entreprenariat des jeunes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures spécifiques ciblées vers les jeunes ainsi que sur toute autre mesure nouvelle envisagée.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. La commission note que, sur les 541 personnes employées dans les services de l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 243 travaillent au siège dans l’administration et 298 travaillent dans les bureaux municipaux. Selon le gouvernement, ce problème doit être résolu dans la mesure où seuls 50 pour cent de l’ensemble du personnel des services cantonaux de l’emploi travaillent directement auprès des chômeurs, ce qui correspond à un rapport de 1 300 chômeurs par employé du service du Bureau de l’emploi. Le gouvernement indique que la capacité d’intermédiation, qui est insuffisamment développée, a conduit à la mise au point de la stratégie de renforcement de la fonction d’intermédiation dans les services publics de l’emploi. Pendant la période couverte par le rapport, le projet de l’Union européenne sur le renforcement des capacités institutionnelles dans le secteur de l’emploi en Bosnie-Herzégovine était destiné à améliorer la mise à disposition de services pour l’emploi dans les bureaux pour l’emploi locaux et comprenait une formation spécifique destinée au personnel d’encadrement et au personnel permanent des bureaux pour l’emploi. Dans le cadre du projet de l’emploi des jeunes, le personnel des bureaux pour l’emploi des deux entités reçoit une formation sur les compétences générales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le statut, les conditions de service, les méthodes de recrutement et de sélection, ainsi que la formation du personnel du service de l’emploi.

Article 10. Sensibilisation des employeurs et des demandeurs d’emploi. La commission prend note, d’après le rapport, de l’existence de l’accord sur la coopération signé en juin 2010 entre l’Institut fédéral pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et l’association des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sur l’échange d’informations, lequel est offert gratuitement aux employeurs. De même, les employeurs de la Republika Srpska peuvent disposer des services offerts par le Bureau de l’emploi, y compris le service de publication gratuit dans les journaux et par l’intermédiaire de son portail Web qui a été amélioré. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises, en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.