Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe

2015
2011
2007

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Articles 1 et 2 de la convention. Politique concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi. Le gouvernement se réfère à son rapport sur les problèmes économiques persistants dans son pays et le nombre toujours important de personnes handicapées à cause de la guerre. La commission note que, dans la deuxième moitié de 2010, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a adopté la Stratégie 2010-2015 pour l’amélioration du statut social des personnes handicapées. Celle-ci, fondée sur les expériences relevées ces dix dernières années dans les secteurs publics et non gouvernementaux, a pour objectif d’offrir des opportunités égales et de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que les données relatives aux personnes handicapées ne sont pas collectées systématiquement, mais contrôlées indirectement à partir des informations statistiques fournies par le système de sécurité sociale. Le gouvernement indique en outre que des travaux de préparation ont été entrepris en vue de la publication d’un nouveau document de politique stratégique en matière de handicap, pour la période 2016-2020. Dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Stratégie 2011-2015 sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées inclut la définition du concept de réadaptation professionnelle et des méthodes d’application du concept, grâce à des plans d’action à l’échelle locale, et également celle du contrôle de l’application. Elle prévoit également des mesures d’assistance qui s’adressent aux entités qui participent à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, ainsi que l’instauration d’un Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Entre 2010 et le 30 avril 2015, ce fonds a attribué 13 547 054,31 marks convertibles (BAM) aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées. Il a également subventionné des projets en faveur de l’emploi, y compris l’emploi indépendant, et a permis le recrutement de 1 025 personnes handicapées (924 hommes et 101 femmes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la façon dont la politique nationale en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées est appliquée et examinée périodiquement dans les entités de Bosnie-Herzégovine, y compris dans le district de Brčko. Prière de fournir également des informations pratiques, telles que des statistiques ventilées par sexe, âge et handicap, des extraits de rapports, des études ou des enquêtes sur les questions couvertes par la convention, de même que des informations sur l’impact des mesures adoptées en vue de la mise en œuvre d’une politique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées dans les entités présentes dans le pays.

Articles 3, 4, 6, 7 et 8. Mesures de réadaptation professionnelle pour toutes les catégories de personnes handicapées et emploi sur le marché libre du travail. La commission note que la Stratégie 2011-2015 et la loi sur la réadaptation professionnelle, la formation et l’emploi des personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoient l’égalité des droits pour les personnes handicapées en termes de réadaptation professionnelle et d’emploi, quels que soient le niveau, le type et la cause du handicap. La loi prévoit l’obligation d’employer des personnes handicapées, établie sur un système de quotas qui oblige tous les employeurs à embaucher au moins une personne handicapée pour 16 employés. Si les employeurs embauchant des personnes handicapées bénéficient de mesures d’incitation spéciales en compensation des coûts de travail plus élevés, ceux qui ne respectent pas les quotas se voient dans l’obligation de payer une contribution spéciale destinée à améliorer la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note que la promotion de l’emploi des personnes handicapées dans les zones rurales et éloignées passe par des services municipaux chargés de l’économie offrant des activités d’emplois indépendants, principalement dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de l’artisanat. La commission prie le gouvernement de fournir une évaluation des programmes lancés en vue de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière également de continuer à communiquer des informations sur les divers services proposés aux personnes souffrant de handicaps divers pour leur permettre d’obtenir et de conserver un emploi et d’évoluer professionnellement parlant, ainsi que des informations concrètes sur les activités destinées à étendre ces services aux communautés rurales et aux collectivités isolées.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que, si les consultations menées dans le cadre des activités précitées sont toujours en cours dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les partenaires sociaux et les organisations de personnes handicapées ont pris part activement à l’élaboration de la stratégie 2011-2015 et de la loi qui s’y rapporte. La commission note en outre avec intérêt que les organisations de personnes handicapées et les organisations d’employeurs ont la possibilité de communiquer directement avec le Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le ministère du Travail et de la Politique sociale et la Commission du travail et de la prévoyance sociale du Parlement afin d’exprimer leurs points de vue quant au processus de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les consultations menées dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies dans la Republika Srpska et dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que dans les cadres juridiques et autres politiques nationales sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées qui les accompagnent.

Article 9. Formation et mise à disposition de conseillers en matière de réadaptation et d’autre personnel qualifié. Le gouvernement indique que les conditions relatives à la qualification du personnel chargé de la réadaptation professionnelle sont soumises à une réglementation prescrite par le ministre du Travail et de la Politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En ce qui concerne la Republika Srpska, la commission prend note du projet de réadaptation professionnelle comme moyen d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail, dont la mise en œuvre et le financement ont eu lieu en collaboration avec le Fonds autrichien pour la réadaptation professionnelle. Ce projet, qui avait pour principal objectif d’offrir une formation aux formateurs chargés de la réadaptation professionnelle, a inclus une «semaine du diagnostic» qui a servi à déterminer la capacité de travail restante ainsi que l’historique socio-psychologique de 12 personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer d’autres informations qui illustrent la façon dont un personnel approprié et qualifié en termes de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des intéressés dans le pays.