Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

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Demande directe

2015
2013

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Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Définitions et application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique dans son rapport que, bien que 34 agences d’emploi privées soient enregistrées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, aucune d’entre elles ne peut offrir les services prévus à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans toutes les entités du pays. Prière de communiquer également des extraits des rapports d’inspection et, le cas échéant, des informations statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par les mesures donnant effet à la convention ainsi que sur le nombre et la nature des infractions signalées.

Article 5, paragraphe 2. Services spécifiques aux programmes spécialement conçus pour les travailleurs les plus défavorisés. D’après le gouvernement, depuis 2011, un projet de filets de sécurité sociale et de soutien à l’emploi (SSNESP) financé par la Banque mondiale est actuellement mis en œuvre dans le pays. Dans la République Srpska, le bureau pour l’emploi et les organismes d’intermédiation privés mettent actuellement en œuvre le SSNESP. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du SSNESP, telles que le nombre d’emplois créés grâce aux agences d’emploi privées. Prière de fournir également des informations sur d’autres services spéciaux ou programmes ciblés destinés à venir en aide aux travailleurs les plus défavorisés de la République Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Article 8, paragraphe 1. Travailleurs migrants. Le gouvernement indique que les travailleurs migrants employés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la République Srpska sont protégés par la loi, qu’ils soient ou non employés par l’intermédiaire d’agences d’emploi privées. En ce qui concerne la République Srpska, il ajoute que les inspections du travail qui ont été effectuées n’ont révélé aucune infraction dans l’emploi des travailleurs migrants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures qui ont été prises pour assurer une protection adéquate des travailleurs migrants recrutés en Bosnie-Herzégovine par les agences d’emploi privées afin de prévenir les abus. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des inspections du travail dans le cadre de la migration de Bosnie-Herzégovine (article 14, paragraphe 2).

Article 8, paragraphe 2. Accords bilatéraux. Le gouvernement indique qu’un accord bilatéral sur l’emploi temporaire a été conclu avec la République de Serbie, et un autre, avec la République de Slovénie. En outre, un accord signé avec l’Etat du Qatar et destiné à l’emploi dans les pays du Golfe n’est pas encore entré en vigueur. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que celui-ci procède actuellement à des négociations en vue d’accords bilatéraux avec le Monténégro et la Fédération de Russie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans les négociations en vue de la signature d’accords bilatéraux ainsi que sur l’application des accords bilatéraux existants que la Bosnie-Herzégovine a conclus afin de prévenir les abus et les pratiques frauduleuses dans le recrutement, le placement et l’emploi des travailleurs migrants.

Article 13. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. La commission note, d’après le rapport, que le bureau de l’emploi et les services cantonaux de l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine reconnaissent le rôle que jouent les agences d’emploi privées dans l’amélioration du fonctionnement du marché du travail. Elle note également que leur collaboration a permis notamment l’organisation de salons de l’emploi. De plus, certaines agences d’emploi privées reçoivent des informations sur les demandeurs d’emploi qui leur sont transmises par le bureau de l’emploi. Il convient de noter, entre autres progrès, le programme pour l’emploi des jeunes, pour lequel un mémorandum d’accord et de coopération a été signé entre le bureau de l’emploi et les agences privées. Dans le cadre du projet pilote SSNESP, des activités ont été lancées afin d’instaurer une coopération entre le service public pour l’emploi et les agences d’emploi privées. Dans la République Srpska, la coopération au titre de l’article 15 de la loi sur l’intermédiation dans l’emploi consiste principalement à faire en sorte que les organismes d’intermédiation privés obtiennent de la part de l’institut de l’emploi des informations sur les postes vacants et sur les demandeurs d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur la façon dont il encourage la coopération efficace entre le service public pour l’emploi et les agences d’emploi privées ainsi que sur les examens périodiques effectués dans ce cadre. Prière de fournir également des exemples des informations que les agences d’emploi privées fournissent aux autorités compétentes et de préciser quelles sont celles qui sont mises à la disposition du public et à quels intervalles.

Article 14, paragraphe 3. Mesures correctives appropriées. Pour ce qui est de la République Srpska, le gouvernement indique que la loi sur l’intermédiation dans l’emploi prévoit des amendes (comprises entre 1 000 et 5 000 marks convertibles (BAM) à l’encontre de personnes physiques et juridiques exerçant leur activité d’intermédiaire et prélevant des honoraires aux demandeurs d’emploi. Des amendes d’un montant identique sont prévues pour les activités d’intermédiation non autorisées. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, des informations ont été fournies concernant le contrôle des organismes d’intermédiation privés. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures correctives appropriées disponibles dans toutes les entités, y compris dans le district de Brčko. Prière de fournir également des informations sur les sanctions prévues et effectivement appliquées à l’encontre des agences commettant des infractions à la législation applicable.