Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Burkina Faso (Ratification: 1989)

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Demande directe

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La commission prend note des observations formulées par la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB) reçues le 25 août 2015, du rapport du gouvernement et de sa réponse aux observations de la CNTB.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Consultations. Le gouvernement fait état dans son rapport des avancées de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées. Le gouvernement se réfère également au mandat et à la composition du Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso (COMUD/Handicap) ainsi qu’aux actions menées par son secrétariat. La CNTB indique que des efforts sont faits dans la fonction publique et mentionne, à titre d’exemple, que des places ont été attribuées d’office aux candidats ayant un handicap, dans le cadre de la session 2015 de recrutements. La CNTB observe que les personnes handicapées sont surtout actives dans les métiers de l’artisanat. En outre, en réponse à la demande faite par la commission d’informer sur les mesures prises en vue d’assurer des possibilités d’emploi aux personnes handicapées sur le marché libre du travail, le gouvernement fait état du recrutement effectif de 97 personnes handicapées dans la fonction publique en 2014; de l’ouverture de guichets spéciaux pour la réception des dossiers de ceux désirant postuler aux concours de la fonction publique; et du financement de projets économiques individuels au profit de 1 200 personnes par des subventions directes de l’Etat en 2013. La commission prie le gouvernement de continuer d’informer sur l’impact des mesures prises en vue d’assurer des possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Notant que le patronat burkinabé et les organisations de personnes handicapées sont représentés au sein du Conseil national multisectoriel pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées au Burkina Faso (COMUD/Handicap), la commission prie le gouvernement de préciser comment les organisations représentatives de travailleurs sont consultées en pratique, notamment dans le cadre du COMUD/Handicap, sur les matières couvertes par la convention. La commission prie également le gouvernement de continuer d’informer sur les activités du COMUD/Handicap.

Article 4. Egalité de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs. Le gouvernement se réfère à l’axe stratégique II de la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, portant sur la promotion des personnes handicapées, dans le cadre duquel l’amélioration de l’accès des personnes handicapées au système de microfinance et de crédit est préconisée. Le gouvernement indique par ailleurs que l’application effective du quota de 10 pour cent par le secteur privé est à l’étude. La commission prie le gouvernement d’informer sur la mise en œuvre des mesures prévues dans la législation nationale pour garantir l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et travailleuses handicapés et les autres travailleurs.

Article 7. Evaluation et adaptation des services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Le gouvernement indique que les personnes handicapées bénéficient d’un encadrement et d’un accompagnement par les services sociaux de base; en outre, des centres régionaux de formation professionnelle ouverts par l’Etat permettent d’assurer une formation professionnelle qualifiante au profit des jeunes, y compris des jeunes handicapés. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour s’assurer que les services existants en matière d’orientation, de formation professionnelle, de placement, d’emploi et d’autres services annexes permettent aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Zones rurales et collectivités isolées. Le gouvernement indique que les services déconcentrés des départements ministériels en charge de l’action sociale, de l’éducation nationale, de la santé, de la formation professionnelle et de l’emploi sont installés dans toutes les provinces du Burkina Faso. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection et de promotion des personnes handicapées, le gouvernement a entrepris d’élaborer les directives, normes et protocoles d’intervention en la matière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour assurer la mise en place de services de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées habitant dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Personnel qualifié mis à la disposition des personnes handicapées. Le gouvernement indique que les professionnels en matière d’éducation spécialisée sont appuyés dans leurs activités d’encadrement et de prise en charge par des moniteurs techniques formés à la problématique de l’inadaptation sociale et du handicap. Les moniteurs techniques spécialisés assurent la formation professionnelle des publics cibles de l’éducation spécialisée dans les différentes structures de prise en charge. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats atteints par la mise à disposition du personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle pour le personnel ayant un handicap.

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques sur l’emploi des personnes handicapées, ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap; extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention.