Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Kazakhstan (Ratification: 2012)

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Législation. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son premier rapport et demande des informations complémentaires sur les points suivants:

-les dispositions législatives applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Etat (article 2 de la convention);
-la liste des travaux déterminés par l’autorité compétente comme préjudiciables à la santé de la mère ou à celle de l’enfant ou dont il a été établi par une évaluation qu’ils comportent un risque significatif pour la santé de la mère ou celle de l’enfant (article 3);
-les dispositions législatives garantissant le prolongement de la période de congé de maternité en cas de complications ou risque de complications résultant de la grossesse ou de l’accouchement (article 5);
-les prestations octroyées aux femmes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des prestations de maternité en espèces (article 6, paragraphe 6);
-les prestations médicales octroyées à la mère et à l’enfant (article 6, paragraphe 7);
-les dispositions législatives prescrivant que la charge de prouver que les motifs du licenciement sont sans rapport avec la grossesse, l’accouchement et ses suites ou l’allaitement incombe à l’employeur (article 8, paragraphe 1);
-les dispositions législatives garantissant à la femme, lorsqu’elle reprend le travail, le droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux (article 8, paragraphe 2), ainsi que:
-la copie des textes de loi ci-après, dont le Bureau ne dispose pas:

– loi sur les prestations de l’Etat aux familles avec enfants (loi no 63 du 28 juin 2005);

– résolution gouvernementale sur les mesures d’exécution de la loi sur les prestations de l’Etat aux familles avec enfants (loi no 1092 du 2 novembre 2005);

– résolution gouvernementale portant approbation du règlement sur l’évaluation d’une incapacité temporaire, la délivrance d’un certificat et l’approbation de l’incapacité temporaire (loi no 1241 du 31 octobre 2011).

Application dans la pratique. Prière de communiquer: a) des statistiques sur le nombre total de femmes employées, y compris le nombre de celles qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant (par exemple, travail à domicile, télétravail, travail temporaire, etc.); b) des informations sur les mesures spécifiques, législatives ou autres, qui ont été prises ou sont envisagées en faveur des femmes employées dans le cadre de toute forme atypique de travail dépendant; et c) des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris, par exemple, des extraits de rapports officiels, des informations relatives au nombre et à la nature des violations constatées et toute autre précision sur les difficultés pratiques éventuellement rencontrées dans l’application de la convention.