Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 136) sur le benzène, 1971 - Inde (Ratification: 1991)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Champ d’application. Suite à ses précédents commentaires sur l’effet donné à l’article 1 de la convention, la commission prend note des informations actualisées que le gouvernement communique dans son rapport, selon lesquelles, aux termes de l’article 85 de la loi de 1948 sur les usines, des avis doivent être publiés par l’Etat et les territoires de l’Union pour que la loi s’applique aux usines utilisant du benzène. La commission note avec intérêt que la plupart des Etats et des territoires de l’Union comptant des fabriques de benzène semblent avoir maintenant publié ces avis. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations au sujet des Etats et des territoires de l’Union ayant publié l’avis prévu par l’article 85 de la loi de 1948 sur les usines.

Article 10. Examens médicaux n’entraînant aucune dépense pour les travailleurs. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, dans l’Etat du Rajasthan, les frais d’examens médicaux supportés par l’exploitant ne sont pas répercutés aux travailleurs. Concernant les informations demandées par la commission sur les mesures prises dans l’Etat d’Uttar Pradesh pour garantir que les travailleurs dans les fabriques de moins de cinq employés bénéficient gratuitement d’examens médicaux, le gouvernement indique que l’inspecteur chargé des fabriques est actuellement à la recherche de ces informations. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises dans l’Etat d’Uttar Pradesh pour garantir que tous les travailleurs employés dans les fabriques utilisant du benzène bénéficient d’examens médicaux gratuits, quel que soit le nombre de salariés qui y sont employés.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques détaillées communiquées par le gouvernement concernant le nombre de fabriques enregistrées par Etat ou territoire de l’Union, et le nombre de travailleurs qui y sont employés, ventilé par sexe, pour 2012. Elle note également que, en 2013, les inspecteurs chargés des fabriques ont conduit 127 555 visites d’inspection, desquelles 14 072 ont eu lieu dans des fabriques à risque. Elle prend également note des informations statistiques concernant les poursuites judiciaires engagées et les sanctions imposées pour l’année 2012. La commission encourage le gouvernement à communiquer d’autres informations relatives à l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques sur le nombre de travailleurs couverts par la législation pertinente, le nombre et la nature des infractions relevées, et le nombre et la nature des cas de maladies professionnelles, et le nombre de cas d’intoxication constatés.