Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Brésil (Ratification: 1990)

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Demande directe

2015
2013
1994

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La commission prend note des observations de la Confédération nationale de l’industrie (CNI), reçues le 1er septembre 2015.

Articles 2 et 5 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission prend note avec intérêt du fait qu’au nombre des droits fondamentaux prévus dans le Statut de la personne invalide, adopté par la loi no 13146 du 6 juillet 2015, figure le droit au travail des personnes handicapées. Selon ce statut, toutes les entités sont tenues de garantir des lieux de travail accessibles et intégrateurs.

Le gouvernement présente dans son rapport des statistiques sur la participation des personnes handicapées au marché du travail, ventilées par sexe, niveau d’instruction et type de handicap.

Le Service national de l’emploi (SINE) organise la Journée du handicap, spécialement dédiée aux personnes handicapées et aux bénéficiaires réadaptés, dont l’objectif est de promouvoir leur intégration sur le marché du travail.

La commission prend note de ce que la CNI indique que les entreprises éprouvent des difficultés à appliquer les quotas qui les obligent à recruter des personnes handicapées, comme le prévoit la législation depuis 1991, en raison du manque d’adéquation entre les capacités des personnes handicapées et les exigences techniques des postes à pourvoir. Selon la CNI, il faudrait améliorer les politiques en vigueur en matière de réadaptation professionnelle pour pouvoir obtenir des résultats plus tangibles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées et venir à bout des difficultés que les entreprises déclarent rencontrer dans la promotion de l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Prière de donner des indications sur la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et de promotion de l’emploi des personnes handicapées.