Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Autriche (Ratification: 1987)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Chambre fédérale du travail (AK) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur la population active, l’emploi et le chômage. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les modifications apportées à la directive du ministère fédéral de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Protection des consommateurs en ce qui concerne les statistiques sur la main-d’œuvre et les ménages de 2010. La commission prend note des liens Internet fournis par le gouvernement pour obtenir des informations sur la situation de la main-d’œuvre, les travailleurs occupant un emploi, les chômeurs et les demandeurs d’emploi. La commission note aussi que des informations ayant trait au recensement de la population de 2011 ont été communiquées au Département de statistique du BIT. Dans ses observations, l’AK fournit des informations sur le nombre croissant d’entreprises unipersonnelles et de «nouveaux» travailleurs indépendants, qui déploient leurs activités avec ou sans une licence professionnelle. L’AK estime que de nombreux éléments indiquent que ces nouveaux travailleurs indépendants cachent en fait des formes d’emploi indépendant ou d’activités économiques précaires qui sont éloignées de la notion originelle d’activités indépendantes. Au vu des observations de l’AK, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de ces dispositions. Prière aussi d’indiquer s’il est envisagé de réaliser le prochain cycle du recensement de la population, et tous faits nouveaux dans l’application de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la dix-neuvième Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013).

Article 9. Statistiques sur les gains moyens et la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. Le gouvernement indique que les statistiques sur les salaires horaires et la durée du travail sont collectées à partir des données concernant les entreprises du service de statistique de l’Autriche et d’EUROSTAT. La commission note que les gains mensuels moyens des salariés, tirés du rapport général sur les revenus et ventilés par secteur d’activité et par sexe, ont été communiqués au Département de statistique du BIT. Les données les plus récentes à cet égard portent sur 2011. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que les statistiques sur les taux minima de salaire au temps et la durée normale du travail telle que négociée sont compilées sur la base de conventions collectives (article 9, paragraphe 2). La commission prie le gouvernement de communiquer des statistiques actualisées sur les gains dès qu’elles seront disponibles (article 9, paragraphe 1).

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles. La commission note que des statistiques sur les lésions professionnelles sont régulièrement communiquées au Département de statistique du BIT. Les statistiques sont obtenues à partir de données fournies par la Commission autrichienne d’indemnisation des travailleurs (AUVA). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur tous faits nouveaux dans le domaine des statistiques sur les lésions professionnelles.

Articles 15. Statistiques sur les conflits du travail. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les sources des données concernant les statistiques sur les conflits du travail, à savoir les registres de la Fédération syndicale autrichienne, qui est chargée de consolider les statistiques émanant de syndicats sur les grèves auxquelles ils ont participé. La commission note aussi que des statistiques sur les grèves provenant de cette source sont régulièrement communiquées au Département de statistique du BIT. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des statistiques sur les conflits du travail.