Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 174) sur la prévention des accidents industriels majeurs, 1993 - Albanie (Ratification: 2003)

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Demande directe

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Application dans la législation et la pratique. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que le ministère de l’Environnement avait élaboré un projet de loi sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses en vue de transposer la directive de l’Union européenne 96/82/CE sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs causés par les substances dangereuses (Seveso-II). Le gouvernement avait indiqué que le projet de loi devait être approuvé en 2012.

La commission note, selon l’indication du gouvernement, qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la directive de l’Union européenne 2012/18/CE (Seveso-III) le 1er juin 2015, qui a remplacé Seveso-II, le ministère de l’Intégration européenne a recommandé l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur la prévention des accidents majeurs. Le ministère de l’Environnement élabore actuellement en conséquence un nouveau projet de loi en vue de transposer la directive la plus récente de l’Union européenne. La commission espère que cette législation sera adoptée dans un proche avenir et que le gouvernement sera en mesure de communiquer un rapport détaillé sur l’application de la convention dans la législation et la pratique, en indiquant comment il est donné effet à chacun des articles de la convention, comme indiqué dans le formulaire de rapport relatif à la convention. Elle prie également le gouvernement de communiquer une copie de la législation qui sera adoptée en vue de transposer Seveso-III, et d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention non couvertes par Seveso-III, notamment en ce qui concerne le transport en dehors du site d’une installation à risque d’accident majeur, par pipeline.

Article 4 de la convention. Formulation, mise en œuvre et révision périodique d’une politique nationale cohérente. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale relative à la protection des travailleurs, de la population et de l’environnement contre les risques d’accidents majeurs. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les consultations menées à cet égard avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu’avec d’autres parties intéressées pouvant être touchées.