Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Suède (Ratification: 1984)

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Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération suédoise des professionnels (TCO) et de la Confédération suédoise des syndicats (LO) reçues en novembre 2014.

Promotion de la réadaptation professionnelle et des possibilités d’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement fournit dans son rapport un résumé des principaux changements ayant affecté les tâches du service public de l’emploi en Suède en matière de réadaptation professionnelle au cours de la période allant de juillet 2009 à juin 2014. Dans leurs observations, la TCO et la LO font référence aux articles 2, 3, 4 et 5 de la convention et indiquent que la législation suédoise ne comporte pas de véritables mesures d’incitation des employeurs à prendre la responsabilité d’adopter des mesures préventives ou d’adaptation au travail ou de réadaptation professionnelle. En outre, la TCO et la LO estiment toutes deux que, pour permettre à davantage de personnes dont la capacité de travail est réduite en raison du handicap de participer à la vie professionnelle en fonction de leurs capacités, notamment de reprendre le travail après leur maladie ou leur accident, il faut que le gouvernement adopte un plus grand nombre de mesures et soit plus exigeant avec les employeurs et les organismes gouvernementaux concernés. Par ailleurs, selon la TCO, les employeurs ont également besoin d’un soutien accru de la part du gouvernement pour assumer leurs responsabilités. La commission renvoie à ses commentaires sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, dans lesquels elle faisait observer que le taux d’emploi des personnes handicapées ou dont la capacité de travail est réduite a augmenté, passant de 50 pour cent en 2008 à 55 pour cent en 2014. Toutefois, l’écart perdure entre le taux d’emploi ou de chômage des personnes handicapées et celui des autres personnes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’impact et l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le contexte de sa politique en matière de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées.