Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 13) sur la céruse (peinture), 1921 - Guinée (Ratification: 1959)

Autre commentaire sur C013

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Législation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note l’indication contenue dans le rapport du gouvernement selon laquelle, conformément à l’article 231.9 du nouveau Code du travail, un projet d’arrêté portant détermination de la nature des substances et préparations sera soumis à la Commission consultative du travail et des lois sociales pour approbation, à sa prochaine session, afin de donner effet aux dispositions de la convention. La commission espère que ce projet d’arrêté sera adopté prochainement et qu’il donnera effet aux dispositions de la convention. Le gouvernement est prié de transmettre une copie du texte pertinent une fois adopté et, dans cet intervalle, la commission lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de la convention dans la pratique et de fournir des informations à cet égard.

Article 7 de la convention. Statistiques relatives à la morbidité et la mortalité chez les ouvriers peintres. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement ne communique pas les informations demandées. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques sur la morbidité et la mortalité causées par le saturnisme et les mesures prises pour remédier aux causes du manque de connaissances à propos du saturnisme.