Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 2) sur le chômage, 1919 - Pologne (Ratification: 1924)

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La commission prend note des observations du Syndicat indépendant et autonome Solidarnosc, reçues le 2 septembre 2014, et de la réponse du gouvernement à ces observations.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Coordination des activités des bureaux publics et privés de placement. Dans son rapport, le gouvernement fournit des informations sur les changements apportés à la loi sur la promotion de l’emploi et les institutions du marché de l’emploi en 2014. La commission note que ces changements visent à améliorer la situation du marché de l’emploi par l’introduction de mesures nouvelles de soutien à la création d’emplois et d’assistance aux demandeurs d’emploi. Dans ses observations, Solidarnosc déclare que le contrôle qui s’exerce sur les activités des agences d’emploi temporaire est dérisoire et que les travailleurs employés par ces agences sont parmi les plus vulnérables en termes de pauvreté et d’exclusion sociale. En réponse, le gouvernement rappelle que les activités des agences d’emploi sont réglementées par les dispositions de la loi du 2 juillet 2004 dans sa teneur modifiée et que les activités des agences d’emploi temporaire sont réglementées par la loi du 9 juillet 2003 dans sa teneur modifiée. La commission prend note à cet égard des informations concernant le rôle joué par l’Inspection nationale du travail dans la supervision de l’application effective de la législation, la recherche d’infractions et, le cas échéant, l’imposition d’amendes aux agences d’emploi privées, y compris aux agences d’emploi temporaire, qui ne respectent pas la législation. La commission invite le gouvernement à se reporter à ses commentaires concernant l’application de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et elle le prie de continuer de fournir, dans ses rapports relatifs à la convention no 2, des informations sur les mesures prises pour assurer une coordination effective des opérations des bureaux publics et privés de placement en vue de lutter contre le chômage.