Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Paraguay (Ratification: 1991)

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Demande directe

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Articles 2 et 3 de la convention. Application de politiques de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. Dans son rapport, le gouvernement décrit les mesures adoptées pour éliminer les pratiques discriminatoires dans la fonction publique, les mesures prises dans le cadre du Système national de formation et de formation professionnelle (SINAFOCAL) et les mesures d’insertion professionnelle prises par diverses organisations de la société civile. La commission note que la loi no 4720/12 du 4 octobre 2012 a porté création du Secrétariat national aux droit de l’homme des personnes handicapées (SENADIS). Elle prend également note avec intérêt de la loi no 4962/13 du 31 juillet 2013 qui prévoit, outre les mesures incitatives à l’embauche, l’obligation pour les employeurs en bénéficiant d’adopter des mesures garantissant l’accès des personnes handicapées à l’emploi sur la base de l’égalité avec les autres. D’après les données fournies par le Secrétariat à la fonction publique, au 13 juin 2014, 1 816 personnes handicapées avaient intégré la fonction publique. Les institutions de l’Etat qui n’ont pas atteint le pourcentage de fonctionnaires handicapés fixé ont demandé l’organisation d’un concours public pour les personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures adoptées pour promouvoir les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sur le marché ordinaire du travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Prière également de fournir des statistiques et des données pertinentes ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, d’études et d’enquêtes liés aux questions couvertes par la convention.

Article 5. Consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. Le gouvernement indique que, pour tout ce qui concerne le handicap, l’Etat et les organisations de la société civile composées de personnes handicapées ou qui s’en occupent œuvrent conjointement. La loi no 4720/12 et son règlement (décret no 10515 du 16 janvier 2013) prévoient la participation des organisations de la société civile composées de personnes handicapées ou qui s’en occupent à la Commission nationale aux droits des personnes handicapées (CONADIS). En outre, le gouvernement indique qu’une table ronde interinstitutions pour l’inclusion effective des personnes handicapées au travail a été créée. Celle-ci a un caractère consultatif et est coordonnée par le SENADIS. La commission prie le gouvernement de communiquer les informations sur la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, prévues par la convention.