Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Sénégal (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

2014
2012
2004

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Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. Activités des entreprises de travail temporaire. La commission avait pris note de l’adoption du décret no 2009-1412 de décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises. Le gouvernement indique que l’application dudit décret ne présente pas de difficulté particulière. Il précise que son application est dévolue aux inspections du travail et de la sécurité sociale et que les rapports annuels des statistiques du travail de 2012 et de 2013 n’ont relevé aucune information particulière sur son application. La commission invite le gouvernement à fournir des renseignements sur le nombre et la nature des infractions relevées et toutes autres informations relatives à l’application du décret no 2009-1412 concernant les entreprises de travail intérimaire et d’autres questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Révision de la convention no 96. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement, en réponse aux commentaires formulés en 2010 et en 2012, d’après lesquelles la ratification de la convention no 181 est toujours à l’étude. La commission invite le gouvernement à continuer d’informer de tous développements à cet égard.