Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Bénin (Ratification: 2001)

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Observation

2014
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2004

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Article 7 de la convention. Extension des fonctions du système d’administration du travail. La commission prend note des précisions fournies par le gouvernement au sujet du rôle du Fonds national de la microfinance et du Projet d’appui aux activités génératrices de revenus. Elle note avec intérêt que, suivant l’article 3 du décret no 2013-135 du 20 mars 2013 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Caisse mutuelle de prévoyance sociale (CMPS), la CMPS, qui est créée en tant qu’établissement public à caractère social et placée sous la tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale, a pour objet la mise en œuvre de l’extension de la protection sociale aux travailleurs de l’économie informelle et de leurs familles par la gestion des prestations de maladie et de vieillesse. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application des dispositions du décret susvisé et sur le rôle dévolu au ministère du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et institutionnelle, chargé du Dialogue social (MTFPRAI-DS) dans leur mise en œuvre. La commission saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de donner également effet aux dispositions de l’article 7 de la loi no 98-019 du 21 mars 2003, portant Code de la sécurité sociale, suivant lesquelles il est prévu l’adoption d’une loi sur l’organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants agricoles.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.