Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Répétition

Article 1, paragraphe 3, de la convention. Champ d’application. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles il a lancé le processus de ratification de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et qu’il n’est, par conséquent, pas en mesure de faire rapport sur l’application de la présente convention. Le gouvernement indique qu’une analyse comparative de la MLC, 2006, et de la législation nationale a été effectuée avec l’assistance du Bureau et que la convention est maintenant soumise à l’Assemblée nationale populaire. La commission rappelle par ailleurs que, dans ses précédents rapports, le gouvernement avait fait valoir qu’aucun navire de plus de 500 tonneaux n’était enregistré sous le pavillon du pays alors que la convention no 92 n’est applicable qu’à ces types de navires. Elle attire l’attention du gouvernement sur le fait que, en vertu de son article II, paragraphe 4, la MLC, 2006, s’applique à tous les navires appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, quelle que soit leur jauge. Seuls sont exclus de son champ d’application les navires affectés à la pêche ou à une activité analogue, les navires de construction traditionnelle, tels que les boutres et les jonques, ainsi que les navires de guerre et navires de guerre auxiliaires. Les règles fixées par la convention no 92 ont été largement reprises dans la règle 3.1, la norme A3.1 et le principe directeur B3.1 de la MLC, 2006. La norme A3.1 contient cependant des clauses de souplesse sur certains points pour les navires à passagers, les navires d’une jauge brute inférieure à 3 000 et, sous certaines conditions, les navires d’une jauge brute inférieure à 200. La commission espère que le gouvernement achèvera prochainement le processus de ratification de la MLC, 2006, et le prie de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement qui interviendrait en la matière.