Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 - Australie (Ratification: 1970)

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Observation

2009

Demande directe

2014
2009

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Article 1 de la convention. Heures supplémentaires. La commission prend note du rapport complet du gouvernement et en particulier de l’adoption de la loi de 2009 sur le travail équitable et de son règlement d’application de 2009. Plus précisément, la commission note que l’article 62 de cette loi prescrit que la durée hebdomadaire moyenne de travail à plein temps ne doit pas dépasser 38 heures. Le nombre d’heures supplémentaires requises doit être raisonnable selon les critères retenus par l’article 62(3). Pour leur décompte, l’article 63 autorise le calcul de la moyenne des heures normales de travail sur une période ne dépassant pas 26 semaines, comme indiqué à l’article 64. La loi définit aussi expressément les divers facteurs qui déterminent si le nombre d’heures supplémentaires est raisonnable, mais elle ne fixe pas de limite au nombre d’heures supplémentaires autorisées. A cet égard, la commission a pris note des observations fournies par le Conseil australien des syndicats (ACTU), dans lesquels celui-ci exprime sa préoccupation au sujet de la notion d’heures supplémentaires «raisonnables», qui laisse beaucoup de latitude aux employeurs pour régir la moyenne des heures de travail. Elle se réfère au paragraphe 79 de son étude d’ensemble de 1984 sur le temps de travail dans laquelle il est souligné que, en facilitant exagérément les heures supplémentaires, par exemple en ne limitant pas les circonstances dans lesquelles elles peuvent être autorisées ou en permettant des limites relativement élevées, on peut en arriver, dans les cas les plus graves, à compromettre l’objectif de la recommandation no 116 d’atteindre une norme sociale de 40 heures par semaine et à rendre inutiles les dispositions relatives à la durée normale de travail. La commission prie le gouvernement de fournir toute observation qu’il souhaiterait faire en réponse aux préoccupations soulevées par l’ACTU ainsi que de plus amples informations en ce qui concerne la façon dont les heures supplémentaires sont limitées en pratique.