Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Iraq (Ratification: 1974)

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Observation

Demande directe

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Article 2 de la convention. Champ d’application. La commission relève qu’en janvier 2014 de nouvelles discussions ont été engagées au Parlement iraquien en vue de l’adoption d’un nouveau Code du travail et que ces discussions sont toujours en cours. Elle relève cependant que ce nouveau texte ne concerne que le secteur privé et ne fait aucunement référence au secteur public. A cet égard, elle attire l’attention du gouvernement sur l’article 2, paragraphe 1, de la convention, qui dispose expressément que cet instrument s’applique à toutes les personnes employées, à l’exclusion des gens de mer. La commission demande donc que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des éclaircissements quant aux modalités selon lesquelles le nouveau Code du travail fait porter effet à cet article de la convention.

Article 12. Nullité de plein droit ou interdiction de l’abandon du droit aux congés annuels payés moyennant une indemnité. La commission note que l’article 72(3) du projet de Code du travail communiqué au Bureau international du Travail en juillet 2010 continue de rendre possible le versement d’une indemnité en espèces en lieu et place du congé annuel dans le cas où l’employeur refuse un tel congé, ce qui n’est pas conforme aux prescriptions de la convention. Elle rappelle à cet égard que la convention interdit que le congé annuel puisse être remplacé par une indemnité en espèces (sauf dans le cas de la rupture de la relation d’emploi) de manière à garantir que les travailleurs jouissent effectivement du droit au congé annuel sous forme d’une période suffisante de repos et de loisirs indispensables à leur santé et leur bien-être. La commission demande donc que le gouvernement veille à ce que le nouveau Code du travail garantisse l’exercice effectif du droit au congé annuel payé pour les travailleurs, sans considération de toute indemnité en espèces versée par l’employeur.