Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Suisse (Ratification: 1985)

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Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport, qu’en janvier 2012 est entré en vigueur le premier volet de la sixième révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité qui vise à améliorer la réadaptation professionnelle des bénéficiaires d’une rente d’invalidité. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les résultats réalisés par la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, et plus particulièrement les mesures adoptées pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi sur le marché libre du travail. Elle invite aussi le gouvernement à fournir des statistiques ainsi que des extraits de rapports, études et enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.