Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Autriche (Ratification: 2004)

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Application de la convention en droit et dans la pratique. La commission note que, d’après les statistiques communiquées par le gouvernement dans son rapport, si le nombre des inspections effectuées pour assurer le respect de la législation nationale relative à la protection de la maternité est resté stable ces dernières années, avec environ 7 000 visites d’inspection par an, le nombre des infractions à la législation pertinente s’est considérablement accru, passant de 1 328 cas en 2008 à 2 387, dont 1 247 se rapportaient aux dispositions concernant l’évaluation des risques sur le lieu de travail introduites en 2011. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures d’ordre promotionnel ou autre ont été prises ou sont envisagées en vue de renforcer l’application des dispositions nouvellement adoptées et de faire rapport à ce sujet.