Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Iraq (Ratification: 1960)

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Demande directe

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Article 4 de la convention. Exceptions totales ou partielles. Repos compensatoire. La commission demande au gouvernement de se référer aux derniers commentaires formulés au titre des articles 8 et 11 de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Article 7. Affiches et registres. La commission avait noté dans son commentaire précédent que l’article 101, paragraphe 1, du nouveau projet de Code du travail, dans la version transmise au Bureau en juillet 2010, contenait désormais une disposition en la matière et qu’il obligeait l’employeur à afficher de manière apparente, sur le lieu de travail, le règlement interne de l’entreprise précisant les heures de travail et les périodes de repos, pour autant que copie soit transmise au comité d’inspection du travail. A cet égard, la commission croit comprendre que de nouvelles discussions ont été entamées en janvier 2014 au Parlement afin d’adopter le nouveau Code du travail, et que ces discussions sont en cours. La commission prie donc le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du nouveau Code du travail, et d’indiquer si l’article 101, paragraphe 1, a été maintenu dans le texte final. Prière aussi de transmettre copie du nouveau Code du travail dès qu’il aura été adopté.