Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 - Iraq (Ratification: 1967)

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Article 3 de la convention. Interdiction générale du travail de nuit des femmes. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note que le gouvernement déclare que la question des restrictions concernant le travail de nuit des femmes sera soumise à la Chambre des représentants en vue d’apporter les modifications nécessaires au nouveau projet de Code pénal, sur la base des commentaires de la commission. Elle note également que le gouvernement indique que l’éventualité de la ratification de la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, est actuellement difficile à envisager étant donné la phase de transition que traverse le pays aux niveaux économique, législatif et social pour aligner sa législation sur ses politiques économiques. A cet égard, la commission relève que, le 4 janvier 2014, de nouvelles discussions ont été engagées au Parlement sur l’adoption du nouveau Code du travail, et qu’elles sont toujours en cours. Elle relève également que le travail des femmes est toujours interdit en vertu de l’article 78 du projet de Code du travail, sauf si le travail de nuit est nécessaire, ou en cas de force majeure, pour préserver des matières premières ou des produits périssables. La commission prie le gouvernement d’examiner en temps voulu toutes les restrictions législatives au travail de nuit des femmes afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention et de fournir des informations sur toute avancée concernant l’adoption du nouveau Code du travail.