Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 47) des quarante heures, 1935 - République de Corée (Ratification: 2011)

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Article 1 de la convention. Principe de la semaine de 40 heures – Calcul en moyenne des heures de travail – Heures supplémentaires. La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son premier rapport ainsi que les commentaires de la Fédération des syndicats coréens (FKTU). La commission note en particulier que le principe de la semaine de 40 heures est appliqué par l’article 50 de la loi no 5309 du 13 mars 1997 sur les normes de travail, telle qu’amendée le 1er février 2012. Elle note également que l’article 51, paragraphe 1, de la loi autorise le calcul en moyenne des heures de travail sur une période de deux semaines, conformément aux règles sur l’emploi, et que la moyenne des heures travaillées ne peut dépasser 40 heures par semaine, tandis que la durée maximale hebdomadaire ne doit pas excéder 48 heures. Il n’existe cependant pas de limite maximale à la durée journalière de travail. Elle note en outre qu’en vertu de l’article 51, paragraphe 2, le calcul en moyenne des heures de travail est autorisé, dans certaines circonstances, sur une période maximale de trois mois, la durée journalière de travail ne pouvant, dans ce cas, excéder 12 heures. A cet égard, la commission se réfère au paragraphe 12 de la recommandation (no 116) sur la réduction de la durée du travail, 1962, adoptée dans le but de faciliter l’application de la convention, qui prévoit que «le calcul de la durée normale moyenne du travail sur une période excédant la semaine devrait être permis lorsque des conditions particulières à certaines branches d’activité ou des nécessités techniques le justifient». Le calcul en moyenne des heures de travail devrait donc être limité à des cas exceptionnels justifiés par la nature du travail, par des raisons techniques ou des variations saisonnières ou par un surcroît de travail extraordinaire.

Par ailleurs, la commission note que l’article 53 de la loi sur les normes de travail autorise l’accomplissement d’heures supplémentaires jusqu’à 12 heures par semaine si les parties concernées en conviennent. La commission se réfère à cet égard au paragraphe 14 de la recommandation no 116 aux termes duquel l’autorité ou l’organisme compétent dans chaque pays devrait déterminer dans quelles circonstances et dans quelles limites des dérogations à la durée normale du travail pourront être autorisées à titre permanent, temporaire ou périodique. La commission renvoie sur ce point au paragraphe 79 de son étude d’ensemble de 1984 sur le temps de travail dans lequel elle soulignait que, «en facilitant exagérément les heures supplémentaires, par exemple en ne limitant pas les circonstances dans lesquelles elles peuvent être autorisées ou en permettant des maximums relativement élevés, on peut en arriver, dans les cas les plus graves, à compromettre, d’une manière générale, l’objectif de la recommandation d’atteindre une norme sociale de 40 heures par semaine et à rendre inutiles les dispositions relatives à la durée normale du travail». La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur toutes mesures prises ou envisagées en vue de limiter les circonstances dans lesquelles le calcul en moyenne des heures de travail ou l’accomplissement d’heures supplémentaires sont autorisés afin de faciliter l’application du principe de la semaine de 40 heures.

En outre, la commission note les commentaires de la Fédération des syndicats coréens (FKTU), annexés au rapport du gouvernement. La FKTU indique que le système de la semaine de 40 heures est inapplicable non seulement aux travailleurs employés dans des établissements de moins de cinq salariés, mais également aux travailleurs domestiques. Elle indique par ailleurs qu’en application de l’article 59 de la loi sur les normes de travail un employeur ayant conclu un accord avec les représentants des travailleurs peut être exempté de l’application de la semaine de 40 heures. Selon la FKTU, environ 37 pour cent des travailleurs coréens ne sont pas couverts par le principe de la semaine de 40 heures en raison du champ d’application trop large des entreprises soumises à des dispositions spécifiques en vertu de l’article 59 de la loi sur les normes de travail. En réponse à ces commentaires, le gouvernement déclare qu’étendre le champ d’application de la loi sur les normes de travail aux travailleurs domestiques pourrait créer des incertitudes quant à l’application de cette loi en raison de la définition vague de cette catégorie de travailleurs, du risque d’atteinte à la vie privée d’autrui et de la question de savoir si un foyer peut être considéré comme un lieu de travail. Le gouvernement déclare également qu’il élaborera des directives afin d’assurer que les conditions de travail des travailleurs domestiques sont protégées de manière volontaire par les employeurs. Enfin, le gouvernement reconnaît que les secteurs auxquels s’appliquent des conditions spéciales ne sont soumis à aucune limite s’agissant de l’accomplissement d’heures supplémentaires, entraînant des problèmes d’horaires excessivement longs. Il envisage donc d’introduire les amendements nécessaires afin de réduire le nombre de ces secteurs et de fixer des limites aux heures supplémentaires pouvant être accomplies. En conséquence, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement futur et de transmettre une copie de tout nouveau texte dès qu’il aura été adopté.