Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

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Demande directe

2013
2009

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La commission note le rapport succinct du gouvernement, lequel ne fournit aucune information en réponse à ses précédentes demandes. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations détaillées concernant les points suivants:

-l’étendue de la couverture des catégories de travailleuses en vertu de la législation sur la sécurité sociale et du Code du travail et, notamment, par exemple, des travailleuses à domicile, des travailleuses domestiques, des travailleuses saisonnières, des travailleuses à temps partiel, des travailleuses à court terme, etc. (article 1 de la convention);
-le caractère obligatoire du congé postnatal (article 3, paragraphe 3);
-la législation régissant les prestations en espèces et les prestations médicales, et notamment le taux des prestations en espèces et la nature des soins médicaux fournis (article 4);
-le paiement des prestations par prélèvement sur les fonds de l’assistance publique, lorsque les travailleuses ne peuvent prétendre, de droit, à des prestations de maternité, conformément au système de l’assurance sociale (article 4, paragraphe 5); et
-la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et notamment des informations sur le nombre et la nature des inspections menées et des infractions relevées (Point V du formulaire de rapport).

Par ailleurs, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les prestations de maternité sont également régies par la décision no 727 du 11 novembre 2011 et que celles-ci sont calculées comme une somme forfaitaire versée en totalité indépendamment du nombre de jours pris avant la naissance. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, notamment en ce qui concerne le moment auquel est versée la somme forfaitaire (début ou fin du congé).