Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

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La commission prend note du premier rapport soumis par le gouvernement et souhaiterait recevoir de plus amples informations sur la protection de la santé des femmes enceintes ou qui allaitent dans le district de Brčko (article 3 de la convention) et le congé accordé en cas de maladie ou de complication résultant de la grossesse ou de l’accouchement en République Srpska (article 5).

Article 8, paragraphes 1 et 2, de la convention. Protection de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant: a) la protection de l’emploi durant la période d’allaitement, en particulier si l’employée reprend le travail avant la fin de son congé maternité; b) la charge de la preuve en cas de licenciement au cours de la période de protection en République Srpska et dans le district de Brčko; c) l’obligation de fournir à l’employée un emploi équivalent, rémunéré au même taux, à l’issue de son congé de maternité en Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans le district de Brčko; et d) les possibilités de réintégration d’une employée en cas de licenciement pendant la période de protection.