Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Kenya (Ratification: 1964)

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Demande directe

2013
2009

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Articles 4, 5 et 7 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Apposition d’affiches. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les conditions régissant l’octroi d’exceptions totales ou partielles au régime normal de repos hebdomadaire ou les modalités de compensation du travail effectué un jour de repos hebdomadaire sont définies dans l’arrêté général de 1990. Le gouvernement indique par ailleurs que cet arrêté général fait actuellement l’objet d’une révision par le Conseil général des salaires. En ce qui concerne l’apposition d’affiches, le gouvernement indique que le règlement d’application de la loi de 2007 sur l’emploi est en cours de préparation et que, une fois adopté, il prévoira l’apposition, sur le lieu de travail, d’affiches conçues dans des formes prescrites. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de l’arrêté général de 1990 et de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption du règlement relatif à l’emploi.