Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Azerbaïdjan (Ratification: 2010)

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La commission note que le rapport du gouvernement suit toujours le formulaire de rapport de la convention (nº 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952, laquelle a été dénoncée automatiquement du fait de la ratification de la convention no 183. La commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé contenant des informations sur tous les articles de la convention no 183, en suivant le formulaire de rapport adopté par le Conseil d’administration.

Article 6 de la convention. Prestations médicales. Prière d’indiquer en détail quels types de prestations médicales sont assurés pendant la période prénatale, au moment de l’accouchement et durant la période postnatale, et quelles sont les conditions de prise en charge des soins.

Prestations en espèces. En vertu de l’article 6 de la loi sur l’assurance sociale, les femmes ayant cotisé moins de six mois au régime national d’assurance sociale ne peuvent prétendre à un congé de maternité payé. A cet égard, le gouvernement déclare que, en 2011, le ministère du Travail et de la Protection sociale a soumis au Conseil des ministres une proposition tendant à abroger cette disposition. Prière d’indiquer si cette proposition a été adoptée.

Article 10. Pauses d’allaitement. Le gouvernement indique dans son rapport qu’un projet de loi portant modifications et compléments au Code du travail a été élaboré, et dispose notamment qu’un local sera réservé, sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, pour servir de crèche et de salle d’allaitement. Prière d’indiquer si ce projet de loi a été adopté.