Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Azerbaïdjan (Ratification: 1992)

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Demande directe

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Articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la convention. Dérogations permanentes et temporaires – Repos compensatoire. La commission note que le gouvernement, dans son rapport, reprend les informations communiquées précédemment et ne répond pas précisément aux points soulevés dans les commentaires précédents. La commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur les articles 109 et 164 du Code du travail, en vertu desquels le salarié qui travaille un jour de repos peut à son gré décider de la manière dont il sera indemnisé, soit sous forme d’une rémunération additionnelle, soit sous forme de jours de repos. La commission rappelle que, aux termes de la convention, les travailleurs privés de leur journée de repos hebdomadaire doivent en tout état de cause bénéficier d’un repos compensatoire, indépendamment de toute compensation pécuniaire. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures appropriées afin de mettre sa législation nationale en conformité avec les dispositions de la convention sur ce point.