Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 - Belize (Ratification: 1983)

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Demande directe

2013
2009

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Article 8 de la convention. Interdiction d’abandonner ou de renoncer au droit aux congés annuels payés. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le processus de réforme du droit du travail est en cours et que le Conseil consultatif du travail a recommandé qu’une disposition soit incluse dans la loi sur le travail (chap. 297) indiquant que tout accord portant sur l’abandon ou la renonciation d’une semaine ou plus sur les deux semaines légales de congé annuel est nul. La commission rappelle à cet égard que, comme il est indiqué au paragraphe 193 de l’étude d’ensemble de 1964 sur les congés annuels payés, la nullité de tout accord portant sur l’abandon du droit au congé s’applique à la totalité du congé prescrit au niveau national, quelle que soit sa durée. La commission espère que ce point sera dûment pris en considération dans le processus de révision de la législation du travail et prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution à cet égard.