Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Inde (Ratification: 1964)

Autre commentaire sur C042

Observation

2012

Demande directe

2013
2007
1999

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Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note avec intérêt des importantes mesures prises par le gouvernement au cours de la période couverte par le rapport afin d’assurer l’application effective de la convention, à la suite desquelles la prise de conscience de la sécurité et la santé au travail (SST) a progressé de manière considérable dans tout le pays. Le gouvernement indique que l’Institut de recherche sur la santé et le cadre professionnels a vu le jour en 2012 dans le but de créer un centre d’excellence dans le domaine de la santé professionnelle et notamment dans celui des maladies professionnelles. Actuellement, ce centre participe activement à la collecte de données relatives aux maladies professionnelles ainsi qu’à des activités de sensibilisation par l’organisation régulière de programmes et d’ateliers de formation. Des campagnes de dépistage sont déjà organisées à intervalles réguliers dans les cinq centres des maladies professionnelles qui ont ouvert à Chennai, Bombay, Indore, Delhi et Calcutta tandis qu’est en cours de planification un programme détaillé visant à réaliser, dans les mines du secteur non structuré, des enquêtes sur la santé professionnelle qui s’étendront sur une période de trois ans. Une politique nationale sur la santé, la sécurité et le milieu de travail a été adoptée en 2009 dans le but d’impliquer et de coordonner toutes les parties prenantes en vue d’améliorer la SST par le biais de mécanismes d’application efficaces, d’actions de sensibilisation et par l’adoption de normes. Des directions techniques fournissent des informations, dispensent des services de conseil et organisent des programmes de formation par le biais d’instituts du travail régionaux. La Direction générale de l’Institut du conseil aux usines et du travail (DGFASLI) organise des cours de trois mois d’accès au certificat de «chercheur associé» par lequel des médecins d’entreprise agréés sont formés à la détection des maladies professionnelles dès les premiers stades et à exercer une fonction de conseil auprès des directions des entreprises dans le domaine de la SST. A ce jour, 1 146 médecins ont bénéficié de ce programme.

La commission note toutefois que, en dépit des mesures précitées, seuls 51 cas de maladies professionnelles (silicose, byssinose et déficiences auditives dues au bruit) ont été enregistrés dans le cadre de la loi sur l’indemnisation des salariés pour les périodes 2010-11 et 2011-12, et 41 cas de maladies professionnelles (dans l’industrie cimentière, la taille des crayons d’ardoise et le meulage du quartz) ont été dénombrés par la Société d’assurance publique des salariés pour la période 2008-2012. Observant que le nombre des maladies professionnelles déclarées se maintient constamment à un niveau bas depuis qu’elle a examiné la situation pour la dernière fois en 2012, la commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport détaillé des statistiques actualisées montrant, si possible, les résultats obtenus par les mesures prises par le gouvernement afin de mettre en place et renforcer les capacités nationales dans le domaine des maladies professionnelles.