Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Honduras (Ratification: 1960)

Autre commentaire sur C106

Observation

2011

Demande directe

2013
2008
2004
2002

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Article 6 de la convention. Droit au repos hebdomadaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission rappelle qu’en vertu du décret no 230 2010 du 4 novembre 2010 les travailleurs recrutés dans le cadre du Programme national d’emploi à l’heure ne semblent pas bénéficier de la protection en matière de droit au repos hebdomadaire. La commission note aussi que l’article 12 de l’accord no STSS-002-2011 du 21 janvier 2011 énumère les droits des travailleurs recrutés dans le cadre de ce programme temporaire sans y inclure le droit au repos hebdomadaire, à moins qu’il ne soit volontairement octroyé par l’employeur. La commission croit comprendre que le Programme national d’emploi à l’heure était instauré pour une durée de trente-six mois et prend fin en novembre 2013. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en cas d’extension du Programme national d’emploi à l’heure ou d’adoption de programmes anticrise similaires, afin d’assurer à tous les travailleurs le droit à un repos hebdomadaire conformément à la convention.