Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Argentine (Ratification: 1936)

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Observation

Demande directe

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Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. La commission croit comprendre que des amendements législatifs à la loi no 20744 de 1976 relative au contrat de travail, et notamment aux articles 204 et 207 relativement aux dérogations au principe du repos hebdomadaire, sont actuellement examinés par la Chambre des députés et le Sénat. Les amendements proposés visent à mieux encadrer les dérogations au repos hebdomadaire et à renforcer le droit au repos compensatoire. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout amendement législatif qui concernerait les dispositions de la loi no 20744 relatives au repos hebdomadaire ou qui pourrait avoir un impact sur la mise en œuvre de la convention. La commission prend aussi note des commentaires de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA), reçus le 30 août 2013, dans lesquels la CTA indique que le gouvernement devrait ratifier la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.