Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Demande directe

2013
2008

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Articles 2, 3, 5 et 6 de la convention. Exceptions autorisées aux durées journalière et hebdomadaire normales du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que les articles 100 et 102(2) de la loi sur le travail autorisent des exceptions à la limitation aux durées journalière et hebdomadaire normales du travail dans des circonstances allant bien au-delà de ce que la convention prévoit et qu’ils confèrent ainsi au gouvernement le pouvoir par exemple d’accorder de manière discrétionnaire des exceptions à certaines branches d’activité pour une période de six mois dans l’intérêt public ou dans celui du développement économique. Le gouvernement n’ayant pas donné de réponse à ce sujet, la commission rappelle à nouveau que les dérogations à la limitation de la durée normale du travail à huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine ne doivent être autorisées que dans les circonstances nettement définies dans la convention, notamment à l’article 2 (répartition des heures supplémentaires lorsque le travail s’effectue par équipes), l’article 3 (travaux d’urgence à effectuer en cas d’accident survenu ou imminent, en cas d’intervention effectuée aux machines ou en cas de force majeure), l’article 5 (répartition des heures supplémentaires sur une période plus longue que la semaine), l’article 6, paragraphe 1 a) (dérogations permanentes admises pour les travaux préparatoires ou pour le travail intermittent), et l’article 6, paragraphe 1 b) (dérogations temporaires admises pour faire face à des surcroîts de travail extraordinaires). La commission prie donc le gouvernement d’exposer les mesures qu’il entend prendre pour assurer que les exceptions à la limitation générale de la durée du travail ne sont admises que dans les conditions nettement circonscrites des articles susmentionnés de la convention.