Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Slovénie (Ratification: 1992)

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Demande directe

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Législation. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, que les prescriptions de la convention sont observées et mises en œuvre et que, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi sur la santé et la sécurité au travail (liste Uradni RS, no 43/11), les règles sur les mesures d’hygiène et les mesures techniques concernant le travail dans le transport portuaire (liste Uradni SFRJ, no 14/64) ont cessé de s’appliquer. En outre, le gouvernement fournit une liste des règlements sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail qui s’appliquent, mutatis mutandis, aux fins de la convention. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que le rapport devrait indiquer les dispositions particulières de la législation pertinente qui donnent effet à la convention. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les dispositions particulières de la législation pertinente donnant effet à la convention et de communiquer copie des textes pertinents, si possible dans l’une des langues de travail du BIT.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement, qu’entre 2002 et 2012 les accidents dans le port de Koper semblent en baisse. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour empêcher les accidents et sur leur impact sur l’application de la convention. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques concernant le travail dans le port de Koper, en transmettant notamment des extraits des rapports des inspecteurs et, lorsque de telles statistiques sont disponibles, des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la convention, le nombre et la nature des infractions relevées et le nombre, la nature et les causes des accidents signalés.