Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Bénin (Ratification: 1960)

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Demande directe

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Articles 5 et 7 de la convention. Repos compensatoire – Affichage. Se référant à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Code du travail et ses textes d’application font l’objet de révision par l’Assemblée nationale et que les exigences prévues par l’article 7 de la convention concernant l’affichage sur le lieu de travail des informations sur les jours et les heures du repos hebdomadaire seront prises en compte à cette occasion. Tout en rappelant que l’article 7 de la convention vise non seulement à informer les travailleurs des conditions de repos hebdomadaire qui leur sont applicables, mais aussi à faciliter leur contrôle, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans le processus de la révision du Code du travail et de transmettre une copie dès que le nouveau texte aura été adopté. En outre, par souci de clarté juridique, la commission invite le gouvernement à préciser, à l’occasion de cette révision, que la compensation prévue dans l’article 3, paragraphe 4, de l’arrêté no 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juin 1998, déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire en cas d’heures effectuées le jour du repos hebdomadaire, consiste en un repos compensatoire et non en une indemnisation monétaire.