Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Gabon (Ratification: 1961)

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Demande directe

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Article 3 a) de la convention. Institution d’un congé postnatal obligatoire. Se référant à ses commentaires de 2009, la commission note que le gouvernement réaffirme sa volonté d’instituer, dans le cadre du projet de loi portant modification du Code du travail, un congé postnatal obligatoire d’au moins six semaines dans le but d’empêcher que, à la suite de pressions ou en raison d’avantages matériels qui pourraient lui être proposés, la travailleuse ne soit amenée à reprendre son travail au détriment de sa santé ou de celle de son enfant. La commission rappelle que cela fait de nombreuses années qu’elle attire l’attention du gouvernement sur le point ci dessus et espère que le gouvernement fera état, dans son prochain rapport, des progrès réalisés afin de rendre la législation nationale pleinement conforme à la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Soins médicaux. La commission note, aux termes des informations issues du rapport du BIT intitulé Rapport sur la sécurité sociale dans le monde 2010-11: Assurer une couverture sociale en temps de crise et au-delà, que le Gabon a enregistré au cours de la période 2000-2009 une baisse du taux de natalité qui s’est accompagnée d’une réduction du taux de mortalité infantile, passé de 58 à 49 décès pour 1 000 naissances. En outre, selon les statistiques disponibles, le taux de naissances assistées par un personnel qualifié était de 86 pour cent en 2000, soit un niveau relativement élevé. Dans le même temps, le pourcentage de débours engagés par les ménages au titre de la prise en charge des frais médicaux était relativement bas – environ 20 pour cent en 2006. Prenant note de ces informations, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec ses prochains rapports toutes informations statistiques disponibles et à jour en ce qui concerne les soins prodigués aux femmes enceintes, accouchées ou aux nouveau-nés, ainsi que le financement du système de santé.