Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Australie (Ratification: 1959)

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Observation

Demande directe

2013

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Territoire de la capitale australienne. Le gouvernement indique que l’adoption de cet amendement à l’annexe 1 à la loi sur les réparations dues aux travailleurs tendant à établir la présomption du caractère professionnel de l’infection charbonneuse contractée en cours d’emploi lors d’opérations de chargement et de déchargement ou de transport de marchandises en général a été reportée de 2010 à fin 2013. La commission exprime l’espoir que cet amendement sera adopté comme prévu, de manière à faire porter pleinement effet à cette prescription spécifique de la convention.

Australie-Méridionale. Le gouvernement de cet Etat indique qu’il n’est pas prévu de modifier la législation relative aux réparations dues aux travailleurs en vue d’établir la présomption du caractère professionnel de l’infection charbonneuse contractée en cours d’emploi lors d’opérations de chargement et déchargement ou transport de marchandises. Il indique cependant que, en sa qualité de membre actif du Groupe des questions stratégiques concernant les réparations dues aux travailleurs (SIG-WC), l’Australie-Méridionale participe aux travaux menés dans le cadre de groupes consultatifs temporaires dans le but, notamment, d’améliorer l’équité entre les différents régimes en permettant aux travailleurs atteints de maladies notoirement d’origine professionnelle de chercher à obtenir réparation à travers le principe du renversement de la charge de la preuve. L’Australie-Méridionale étudiera la possibilité de modifier sa législation en fonction des résultats de ces travaux. Le gouvernement de cet Etat rappelle que tous les travailleurs (tels que définis dans la loi de 1986 sur la réadaptation et les réparations dues aux travailleurs) ont droit à des réparations en cas d’atteintes à leur santé subies en cours d’emploi, y compris s’ils ont contracté l’une des maladies mentionnées dans la liste annexée à la convention. Prenant dûment note de ces informations, la commission souhaiterait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations sur tout progrès concernant l’amélioration des procédures selon lesquelles la législation de l’Australie-Méridionale fait porter effet à la convention dans ce domaine spécifique.

Queensland. Le gouvernement de cet Etat réitère dans son rapport que la loi de 2003 sur la réadaptation et les réparations dues aux travailleurs ne reconnaît pas la présomption du caractère professionnel des maladies dans les professions ou industries mentionnées dans la liste. Tous les travailleurs peuvent faire valoir leur droit à réparation pour toutes les atteintes à leur santé, y compris lorsqu’ils ont contracté l’une des maladies mentionnées dans la liste, dès lors que le travail en a été l’un des facteurs déterminants. Le Conseil australien des syndicats (ACTU) souligne également dans sa communication d’août 2012 que le Queensland est la seule juridiction de l’Australie qui n’ait pas une liste de maladies professionnelles et où toutes les demandes en réparation sont appréciées sur la base des dispositions générales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles. La commission tient à souligner que les obligations internationales acceptées par l’Australie en ratifiant la convention s’appliquent à l’égard de toutes les juridictions constitutives du pays. Le gouvernement de l’Etat du Queensland est ainsi tenu de faire preuve de bonne foi en remplissant l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 2 de la convention de reconnaître la présomption du caractère professionnel des maladies énumérées dans la convention à l’égard des travailleurs occupés dans les professions et industries correspondantes. La commission exprime l’espoir que les travaux accomplis dans le cadre de Safe Work Australia en vue d’assurer la cohérence sur le plan national dans les questions de réparation due aux travailleurs et dans les solutions appliquées par les autres territoires constitutifs de l’Australie qui appliquent pleinement la convention aboutiront à ce que l’Etat du Queensland complète sa législation par la liste des maladies mentionnée dans la convention.

Mise à jour des listes de maladies professionnelles. Dans les commentaires mentionnés ci-dessus, l’ACTU déclare que la liste des maladies professionnelles en vigueur dans la plupart des juridictions australiennes n’a pas été remise à jour pour tenir compte de la liste actuelle des maladies professionnelles de l’OIT. La commission rappelle que la liste établie par la convention no 42 a été mise à jour en 1964, à l’occasion de l’adoption de la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980], que l’Australie n’a pas ratifiée à ce jour. Plus récemment, en 2002, la recommandation (no 194) sur la liste des maladies professionnelles, 2002, constitue l’instrument international relatif aux maladies professionnelles le plus actuel en même temps qu’elle instaure un mécanisme permettant de revoir régulièrement la liste jointe en annexe, le réexamen le plus récent de cette liste ayant été effectué en 2010. La commission tient à appeler l’attention du gouvernement sur la recommandation no 194, en perspective de la mise en œuvre de la Stratégie australienne de sécurité et santé au travail 2012-2022 (adoptée par Safe Work Australia en juin 2012), à propos de laquelle le gouvernement a fourni des informations dans son rapport relatif à l’application de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.