Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Chypre (Ratification: 1987)

Autre commentaire sur C152

Observation

1999

Demande directe

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Législation. La commission prend note de l’adoption par le gouvernement de l’ordonnance de 2011 sur la sécurité et la santé dans les manutentions portuaires (P.I. 48/2011) qui réglemente l’inspection, l’examen, la mise à l’épreuve et l’agrément des appareils de levage et des appareils amovibles par des sociétés agréées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur toute législation entrant dans le champ de la convention.

Article 2 de la convention. Dérogations et consultations tripartites. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement indique que les navires de pêche ne sont pas soumis aux prescriptions minimales de 2002 relatives à la sécurité et la santé sur les lieux de travail parce qu’ils entrent dans le champ de la directive 93/103/EC du conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche. Chypre n’a qu’une petite flotte de navires de pêche, si bien que le nombre des personnes employées dans le secteur de la pêche dans ce pays est réduit. La commission note que les organisations d’employeurs et de travailleurs ont été consultées à propos de cette dérogation. Le gouvernement indique également que l’autorité compétente entend réexaminer cette dérogation à un stade ultérieur et souhaite la ratification de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir toutes informations pertinentes sur l’application de cette disposition de la convention.

Article 36, paragraphe 1 b). Examens médicaux périodiques. La commission note qu’il est tenu compte des risques pour la santé inhérents à ce travail dans la détermination du contenu et de la périodicité des contrôles médicaux. La commission prie le gouvernement de donner une indication des intervalles maximums observés dans la pratique entre deux examens médicaux périodiques effectués sur la base d’une évaluation des risques réalisée par la Direction des ports de Chypre.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note avec intérêt des informations concernant le «Guide de bonnes pratiques en matière de sécurité et de santé au travail dans les manutentions portuaires» élaboré par le Département de l’inspection du travail avec l’aide du Programme de facilitation de la transition. Elle prend note des données statistiques jointes au rapport, faisant apparaître que le nombre des personnes employées dans les manutentions portuaires s’élève à plus de 500; que le total des inspections (des machines) s’est élevé à 66 et celui des inspections portant sur la sécurité et la santé au travail à 32; que le nombre des accidents du travail non mortels (y compris les accidents survenus avec des véhicules de transport) s’est élevé à sept et qu’ils ont donné lieu à des enquêtes de l’inspection du travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir toutes informations pertinentes concernant l’application de la convention dans la pratique.