Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Pakistan (Ratification: 1947)

Autre commentaire sur C032

Observation

Demande directe

2013
1993

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Evolution de la législation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission salue l’adoption de l’ordonnance pakistanaise sur la marine marchande. La commission demande au gouvernement de continuer à tenir le Bureau informé de tout fait nouveau à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations selon lesquelles l’ordonnance sur la marine marchande est mise en œuvre par le Département de la marine marchande, le deuxième grand texte de loi appliquant la convention, la loi de 1934 sur les dockers, est mis en œuvre par la Direction des dockers et, en 2011, le Département de la marine marchande a effectué 7 998 inspections et émis sept avertissements tandis que la Direction des dockers a effectué 2 624 inspections et adressé quatre notifications à des entreprises. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques pertinentes à cet égard.