Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Fédération de Russie (Ratification: 1969)

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La commission note que, d’après le gouvernement, les instruments juridiques donnant effet à la convention sont notamment le Code de navigation commerciale (loi fédérale no 81-FZ du 30 avril 1999) et la norme de l’Etat (GOST) no 14192 96, intitulée «marquage des colis». Elle note également que, d’après le gouvernement, en vertu de la norme GOST no 14192-96, les poids brut et net doivent être indiqués sur l’emballage de la cargaison (art. 3 de la norme GOST no 14192-96) et qu’il est possible d’indiquer le nombre de pièces d’un produit au lieu de son poids net, et même de ne pas apposer les poids brut et net ou le nombre de pièces d’un produit, pour autant que ces informations figurent dans le marquage des produits emballés ensemble (art. 1(2) de la norme GOST no 14192 96). S’agissant de la manutention des conteneurs, le gouvernement indique que l’expéditeur doit apposer des indications sur les colis et fournir au transporteur les informations nécessaires, également en ce qui concerne la manutention. Il explique également que les règles de sécurité à bord des navires de mer interdisent les opérations de fret et de levage lorsque l’on ignore le poids d’une cargaison et qu’elles imposent au capitaine la responsabilité de vérifier que le poids de cette cargaison est conforme aux capacités de transport du bateau. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toute information pertinente concernant cette convention.